Conditions générales de vente

1) Objet : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site « Suloha Vibe by Laura » (ci-après « le Site ») entre le vendeur Laura Perrufel et tout consommateur (ci-après « le Client »). Elles concernent exclusivement la vente de produits numériques (ebook).

 

2) Produit : 

Le produit vendu est un livre numérique (ebook) au format PDF. Il s'agit d'un bien dématérialisé. Aucune version papier n'est envoyée.

 

3) Prix, commande et paiement : 

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
La commande est validée après sélection du produit, création de compte (ou commande invité), acceptation des présentes CGV et paiement sécurisé via les moyens proposés par Shopify. La validation de la commande par le client vaut engagement contractuel et signature électronique.  Le paiement est exigible immédiatement et en totalité. La facture est disponible dans l'espace client ou envoyée par email après achat.

 

4) Livraison :

S'agissant d'un produit numérique, la livraison est immédiate. Dès validation du paiement, un lien de téléchargement sécurisé est envoyé à l'adresse email fournie par le Client et/ou accessible dans son espace de téléchargement. Le vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de réception liés au fournisseur d'accès internet du client ou à une adresse email erronée.

 

5) Droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case "J'accepte les CGV" avant le paiement, le Client reconnaît et accepte expressément :

1. Que la livraison du produit numérique commence immédiatement après le paiement.
2. Renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. Exception : En cas de défaut technique du fichier (fichier corrompu, illisible), le Client dispose d'un délai de 7 jours pour contacter le service client afin d'obtenir un remplacement ou un remboursement.

 

6) Propriété intellectuelle et Usage :

Le produit vendu est protégé par le droit d’auteur. L'achat de l'ebook confère au Client un droit d'usage strictement personnel et privé. Il est interdit de revendre, de louer, de prêter, de diffuser ou de partager le fichier sur des plateformes de téléchargement ou des réseaux sociaux. Toute violation pourra faire l'objet de poursuites.

7) Responsabilité :

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages résultant de l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable en cas d’incompatibilité du fichier avec les appareils du client ou de mauvaise manipulation lors du téléchargement.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité avant l’achat.

8) Protection des données (RGPD) :

Les données collectées (nom, email) sont nécessaires à la gestion de la commande et à l'envoi du produit. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant suloha.vibe@gmail.com

 

9) Litige - médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

10) Loi applicable et juridiction :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Dernière modification le 17 mars 2026